Transmettre une entreprise, à ses enfants ou à un repreneur, est une opération qui se prépare. Elle engage le patrimoine professionnel du dirigeant, sa fiscalité et l'avenir de l'activité. Le notaire conseille sur le mode de transmission, rédige les actes et articule l'opération avec le patrimoine personnel. L'étude Activ Notaire accompagne dirigeants et repreneurs à Angers et dans le Maine-et-Loire.
La transmission d'une entreprise met en jeu des intérêts différents : ceux du cédant, du repreneur et, dans une transmission familiale, de l'ensemble des héritiers. Le notaire intervient comme officier public impartial : il conseille les parties, rédige les actes authentiques, qui ont force probante, et veille à l'équilibre de l'opération. Son intervention repose sur une vision d'ensemble, car la transmission de l'entreprise n'est pas séparée du patrimoine personnel du dirigeant, de son régime matrimonial et de sa succession. Le notaire articule ces dimensions et travaille en complémentarité avec l'expert-comptable et les conseils de l'entreprise.
Une entreprise se transmet à titre onéreux, par une vente, ou à titre gratuit, par une donation. Plusieurs outils permettent d'organiser l'opération et d'en maîtriser la fiscalité.
La cession transfère l'entreprise contre un prix. Elle prend la forme d'une cession de fonds de commerce ou d'une cession de parts ou actions de la société. Le notaire rédige l'acte, sécurise le paiement et accomplit les formalités.
La transmission aux enfants s'organise par une donation, simple ou en démembrement de propriété. Le donateur peut transmettre la nue-propriété des titres tout en conservant l'usufruit, donc la direction et les revenus, jusqu'à son décès. La donation bénéficie des abattements applicables entre parents et enfants.
Le pacte Dutreil permet d'exonérer de 75 % de leur valeur les titres transmis par donation ou succession : les droits ne sont calculés que sur 25 % de la valeur. Il suppose un engagement collectif de conservation des titres de deux ans au moins, en cours au jour de la transmission, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, puis un engagement individuel de conservation de quatre ans par chaque bénéficiaire. L'un des signataires ou bénéficiaires doit exercer une fonction de direction pendant l'engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission. L'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, une holding animatrice y étant assimilée.
Le pacte Dutreil se cumule avec une réduction de 50 % des droits lorsque la donation porte sur la pleine propriété et que le donateur a moins de soixante-dix ans. Depuis 2026, la valeur des actifs non affectés à l'activité professionnelle est exclue de l'assiette exonérée. Le notaire rédige le pacte et la donation, et veille au respect des engagements dans la durée.
La constitution d'une holding peut faciliter la transmission, en regroupant la détention des titres et en organisant la gouvernance. Le notaire conseille sur la structuration et son articulation avec le pacte Dutreil et le patrimoine du dirigeant.
L'accompagnement d'une transmission suit plusieurs étapes :
Le plus tôt possible : une anticipation de trois à cinq ans permet de mettre en place les outils dans de bonnes conditions. Le pacte Dutreil, par exemple, suppose un engagement de conservation des titres en cours depuis deux ans au jour de la transmission. Anticiper laisse le temps de structurer l'opération et d'en maîtriser la fiscalité.
Il comprend les émoluments du notaire et les droits d'enregistrement, qui dépendent de la nature des titres cédés (parts de SARL, actions de SAS). La fiscalité de la plus-value du cédant s'y ajoute. L'étude établit une estimation après examen du dossier.
La donation aux enfants bénéficie d'abattements renouvelables et, pour une entreprise, du pacte Dutreil, qui exonère 75 % de la valeur des titres. Le démembrement de propriété réduit la base taxable, et une donation en pleine propriété avant soixante-dix ans ouvre droit à une réduction de droits. Le notaire combine ces dispositifs selon la situation.
Titulaire d'un Master 2 en Droit de l'Urbanisme et de la Construction obtenu à l'Université de Poitiers, et du Diplôme de Notaire délivré par le CFPN de Bordeaux, Maître Aude Mathelier-Toulouse exerce le notariat depuis plus de dix ans et accompagne les dossiers de droit des affaires de l'étude.
Implantée à Angers, l'étude Activ Notaire est inscrite à la Chambre des Notaires du Maine-et-Loire et reçoit dirigeants et repreneurs sur rendez-vous à Angers et dans les communes d'Angers Loire Métropole. Officier public impartial, le notaire concilie les intérêts des parties et travaille en complémentarité avec l'expert-comptable. La compétence territoriale du notaire étant nationale, l'étude peut également accompagner la transmission d'entreprises dont le siège se situe en dehors du Maine-et-Loire, la signature électronique à distance facilitant ces dossiers depuis 2020.
Pour préparer la transmission de votre entreprise à Angers, l'étude Activ Notaire reçoit sur rendez-vous. Un premier entretien permet d'examiner votre situation, de définir une stratégie et d'estimer la fiscalité de l'opération. Vous pouvez contacter l'étude par téléphone, par courriel ou via le formulaire de prise de rendez-vous en ligne.
Basée à Angers, l’étude Activ Notaire accompagne aussi bien des projets locaux que nationaux.
Notre connaissance des territoires et de leurs spécificités nous permet d’intervenir avec pertinence dans vos opérations de développement, de restructuration ou d’arbitrage foncier.
