La cession d'un fonds de commerce transfère à l'acquéreur les éléments qui composent l'activité : clientèle, droit au bail, matériel, enseigne. L'opération obéit à des règles protectrices, pour le vendeur comme pour l'acquéreur. Le notaire sécurise l'acte, conserve le prix en séquestre et accomplit les formalités. L'étude Activ Notaire accompagne vendeurs et acquéreurs à Angers et dans le Maine-et-Loire.
Le recours au notaire n'est pas obligatoire pour céder un fonds de commerce : l'acte peut être établi sous seing privé. Confier l'opération au notaire apporte la sécurité de l'acte authentique et décharge les parties des formalités, nombreuses et encadrées par des délais stricts.
L'acte authentique donne à la cession date certaine et force probante. Le notaire vérifie les mentions nécessaires, l'état des inscriptions grevant le fonds (nantissements, privilèges) et la situation du bail commercial. Il s'assure que l'acquéreur dispose d'une information complète avant de s'engager.
Le prix versé par l'acquéreur n'est pas remis immédiatement au vendeur : le notaire le conserve en séquestre, en général pendant trois à cinq mois. Ce blocage répond à deux objectifs : permettre aux créanciers du vendeur de faire valoir leurs droits, et protéger l'acquéreur de la solidarité fiscale, qui pourrait l'exposer à payer certaines dettes du vendeur. Le notaire ne libère les fonds qu'une fois les délais d'opposition écoulés et la situation fiscale apurée.
Lorsque le fonds se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, la commune dispose d'un droit de préemption sur les fonds de commerce : le vendeur lui adresse une déclaration préalable. Le notaire procède à cette purge, puis aux publications légales (journal d'annonces légales, puis Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et à l'enregistrement de l'acte.
Avant la cession, le notaire examine les éléments du fonds et les pièces du dossier : le bail commercial, le chiffre d'affaires des derniers exercices, les contrats en cours et les contrats de travail, qui se poursuivent avec l'acquéreur. Cette préparation sécurise l'engagement des parties.
Le compromis, ou promesse de cession, fixe les conditions de la vente et les conditions suspensives, comme l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ou l'accord du bailleur. La cession ne devient définitive que lorsque ces conditions sont remplies.
L'acte définitif constate le transfert du fonds. Le notaire procède ensuite aux publications, à l'enregistrement et au paiement des droits, puis conserve le prix en séquestre jusqu'à la fin des délais d'opposition. L'acquéreur immatricule son activité via le Guichet unique électronique, qu'il exerce en nom propre ou dans le cadre d'une société qu'il a créée.
L'opération comprend les émoluments du notaire et les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur, qui constituent le poste principal. Ces droits suivent un barème progressif : aucun droit jusqu'à 23 000 €, 3 % sur la fraction de 23 000 à 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €. Des débours s'y ajoutent. L'étude établit une estimation après examen du dossier.
Entre la signature et la remise du prix au vendeur, il faut compter en général trois à cinq mois. Ce délai correspond à la durée du séquestre, le temps que les créanciers puissent faire opposition et que la situation fiscale du vendeur soit vérifiée.
Le prix est conservé en séquestre pour protéger les créanciers du vendeur, qui disposent d'un délai pour faire valoir leurs droits après la publication de la cession, et pour protéger l'acquéreur de la solidarité fiscale. Une fois ces délais écoulés et les oppositions traitées, le notaire remet le prix au vendeur.
Titulaire d'un Master 2 en Droit de l'Urbanisme et de la Construction obtenu à l'Université de Poitiers, et du Diplôme de Notaire délivré par le CFPN de Bordeaux, Maître Aude Mathelier-Toulouse exerce le notariat depuis plus de dix ans et accompagne les dossiers de droit des affaires de l'étude.
Implantée à Angers, l'étude Activ Notaire est inscrite à la Chambre des Notaires du Maine-et-Loire et reçoit vendeurs et acquéreurs sur rendez-vous à Angers et dans les communes d'Angers Loire Métropole. Elle travaille en complémentarité avec les experts-comptables et les conseils de l'entreprise. La compétence territoriale du notaire étant nationale, l'étude peut également recevoir une cession portant sur un fonds situé en dehors du Maine-et-Loire, la signature électronique à distance facilitant ces dossiers depuis 2020.
Pour céder ou reprendre un fonds de commerce à Angers, l'étude Activ Notaire reçoit sur rendez-vous. Un premier entretien permet d'examiner le fonds, le bail et les conditions de l'opération, et d'estimer les frais. Vous pouvez contacter l'étude par téléphone, par courriel ou via le formulaire de prise de rendez-vous en ligne.
Basée à Angers, l’étude Activ Notaire accompagne aussi bien des projets locaux que nationaux.
Notre connaissance des territoires et de leurs spécificités nous permet d’intervenir avec pertinence dans vos opérations de développement, de restructuration ou d’arbitrage foncier.
