La donation permet de transmettre un bien de son vivant, en organisant la répartition de son patrimoine et en anticipant sa succession. Le notaire conseille le donateur, rédige l'acte et veille à l'équilibre entre les héritiers. L'étude Activ Notaire accompagne les projets de donation à Angers et dans le Maine-et-Loire.
La donation d'un bien immobilier exige un acte authentique : elle ne peut être réalisée que devant notaire, à peine de nullité. Pour les autres biens, l'intervention du notaire sécurise l'opération et lui donne date certaine. Au-delà de la rédaction de l'acte, le notaire conseille sur la forme de donation adaptée au projet, évalue les biens transmis, calcule les droits éventuels et veille au respect de la réserve héréditaire. Cet accompagnement prévient les contestations entre héritiers, lors du règlement de la succession.
La donation simple transmet un bien en pleine propriété, de façon irrévocable. À côté de cette forme de base, plusieurs montages répondent à des objectifs différents.
La donation-partage permet de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers de son vivant. Son intérêt tient à un mécanisme : la valeur des biens est figée au jour de la donation, et non au jour du décès. Les biens donnés ne sont pas réévalués lors de la succession, ce qui limite les déséquilibres et les contestations entre les héritiers.
Cette donation repose sur le démembrement de propriété. Le donateur transmet la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus. Au décès du donateur, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires à payer. Les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon l'âge du donateur.
La donation entre époux, appelée donation au dernier vivant, augmente les droits du conjoint survivant sur la succession. Elle s'inscrit dans l'organisation patrimoniale du couple, aux côtés du régime matrimonial choisi lors du mariage.
Le don manuel consiste à remettre une somme d'argent ou un bien meuble, sans acte. Il doit être déclaré à l'administration fiscale, déclaration que le notaire peut accompagner pour sécuriser sa date et son traitement. Le présent d'usage, cadeau remis à l'occasion d'un événement et proportionné au patrimoine du donateur, n'est pas soumis aux droits de donation.
Une donation peut donner lieu à des droits, calculés après application d'un abattement qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.
Les principaux abattements sont les suivants : 100 000 € pour une donation d'un parent à un enfant ; 31 865 € d'un grand-parent à un petit-enfant ; 15 932 € entre frères et sœurs ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Ils s'appliquent par donateur et par bénéficiaire : un enfant peut ainsi recevoir 100 000 € de chacun de ses parents tous les 15 ans. Au-delà de l'abattement, le surplus est imposé selon un barème progressif. Un don familial de somme d'argent peut s'ajouter à ces abattements, dans la limite de 31 865 €, lorsque le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est un descendant majeur.
Depuis le 15 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire exonère les dons familiaux de sommes d'argent affectés, dans les six mois, à l'achat d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. L'exonération atteint 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Le bien doit être conservé comme résidence principale pendant cinq ans. Ce dispositif se cumule avec les abattements habituels.
Le notaire évalue les biens, calcule les droits et conseille sur la combinaison des abattements et dispositifs, afin d'organiser la transmission dans le respect des règles fiscales.
Une donation comprend trois éléments : les émoluments du notaire, réglementés par barème national ; les droits de donation éventuels, dus à l'administration fiscale après abattement ; et les débours, qui correspondent aux frais avancés par l'étude. Le coût dépend de la nature et de la valeur du bien donné. L'étude établit une estimation avant la signature.
Oui. La compétence du notaire est nationale : l'étude peut recevoir une donation portant sur un bien situé partout en France. La signature électronique à distance facilite ces dossiers lorsque les parties ne résident pas dans le Maine-et-Loire.
Le délai dépend de la nature des biens et de la situation familiale. Il faut compter le temps de réunir les pièces, d'évaluer les biens et de rédiger l'acte. Le notaire indique un calendrier lors du premier rendez-vous, après examen du projet.
Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Une fois l'abattement utilisé entre deux personnes, un nouveau délai de 15 ans court avant d'en bénéficier à nouveau. Anticiper les donations permet de transmettre par étapes en profitant de ce renouvellement.
Titulaire d'un Master 2 en Droit de l'Urbanisme et de la Construction obtenu à l'Université de Poitiers, et du Diplôme de Notaire délivré par le CFPN de Bordeaux, Maître Aude Mathelier-Toulouse exerce le notariat depuis plus de dix ans et accompagne les dossiers de droit de la famille de l'étude.
Implantée à Angers, l'étude Activ Notaire est inscrite à la Chambre des Notaires du Maine-et-Loire et reçoit sur rendez-vous à Angers et dans les communes d'Angers Loire Métropole (Avrillé, Les Ponts-de-Cé, Trélazé, Beaucouzé). La compétence territoriale du notaire étant nationale, elle peut également recevoir une donation portant sur un bien situé en dehors du Maine-et-Loire, la signature électronique à distance facilitant ces dossiers depuis 2020.
Pour préparer une donation à Angers, l'étude Activ Notaire reçoit sur rendez-vous. Un premier entretien permet d'examiner votre patrimoine, de choisir la forme de donation adaptée et d'organiser la transmission au regard des abattements. Vous pouvez contacter l'étude par téléphone, par courriel ou via le formulaire de prise de rendez-vous en ligne.
Basée à Angers, l’étude Activ Notaire accompagne aussi bien des projets locaux que nationaux.
Notre connaissance des territoires et de leurs spécificités nous permet d’intervenir avec pertinence dans vos opérations de développement, de restructuration ou d’arbitrage foncier.
