Le bail commercial régit la location d'un local pour exploiter un fonds de commerce, artisanal ou industriel. Il obéit à un statut protecteur, qui encadre la durée, le loyer et le renouvellement, et engage bailleur et preneur sur le long terme. Le notaire rédige le bail, sécurise les clauses et conseille les deux parties. L'étude Activ Notaire accompagne bailleurs et preneurs à Angers et dans le Maine-et-Loire.
Le recours au notaire n'est pas obligatoire pour conclure un bail commercial : il peut être établi sous seing privé. Le confier au notaire apporte trois atouts.
D'abord, la force exécutoire de l'acte authentique. À la différence d'un acte sous seing privé, le bail notarié constitue un titre exécutoire. En cas de loyers impayés, le bailleur peut en poursuivre le recouvrement par voie d'huissier sans avoir à obtenir au préalable un jugement sur la créance.
Ensuite, la sécurité juridique. Le notaire veille à la conformité du bail au statut des baux commerciaux et à la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, qui encadre l'inventaire des charges, l'état des lieux et la répartition des travaux entre bailleur et preneur.
Enfin, le conseil impartial. Officier public, le notaire équilibre le contrat entre les obligations du bailleur et les droits du preneur, commerçant ou artisan.
L'étude intervient à chaque étape de la vie du bail commercial, de sa conclusion à sa transmission.
Le notaire rédige le bail et ses clauses : montant et révision du loyer, répartition des charges et des travaux, destination des lieux, durée et conditions de résiliation. Une rédaction soignée prévient les litiges sur les charges et les travaux de mise aux normes.
À l'échéance, le bail peut être renouvelé. Le notaire accompagne la délivrance du congé ou la demande de renouvellement, ainsi que la fixation du nouveau loyer, qui obéit à des règles de plafonnement. Il veille au respect des délais et des formes, dont dépendent les droits de chaque partie.
Le droit au bail peut être cédé, seul ou avec le fonds. Le notaire rédige l'acte de cession, vérifie les clauses du bail qui encadrent la cession et procède aux formalités. La cession s'inscrit souvent dans la vente d'un fonds de commerce.
À côté du bail commercial, le bail professionnel s'adresse aux professions libérales. Le bail dérogatoire, d'une durée maximale de trois ans, permet une occupation de courte durée sans soumettre les parties au statut des baux commerciaux. Le notaire conseille sur la forme adaptée au projet.
Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans, d'où l'appellation de bail 3-6-9. Le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période de trois ans, sauf clause particulière. Le bailleur, lui, est tenu sur les neuf ans, hors les cas prévus par la loi.
Les émoluments du notaire et les frais de rédaction sont en général à la charge du preneur, sauf convention contraire entre les parties. Le bail précise la répartition retenue. L'étude établit une estimation avant la signature.
Non : un bail commercial peut être conclu sous seing privé. La forme notariée n'est pas obligatoire, mais elle apporte la force exécutoire de l'acte authentique et une date certaine. Lorsque le bail est conclu pour plus de douze ans, sa publication au service de publicité foncière exige toutefois un acte notarié.
Titulaire d'un Master 2 en Droit de l'Urbanisme et de la Construction obtenu à l'Université de Poitiers, et du Diplôme de Notaire délivré par le CFPN de Bordeaux, Maître Aude Mathelier-Toulouse exerce le notariat depuis plus de dix ans et accompagne les dossiers de droit des affaires de l'étude.
Implantée à Angers, l'étude Activ Notaire est inscrite à la Chambre des Notaires du Maine-et-Loire et reçoit bailleurs et preneurs sur rendez-vous à Angers et dans les communes d'Angers Loire Métropole, qu'ils exploitent en nom propre ou via une société. Officier public impartial, le notaire équilibre le contrat entre les parties et travaille en complémentarité avec l'expert-comptable. La compétence territoriale du notaire étant nationale, l'étude peut également rédiger un bail portant sur des locaux situés en dehors du Maine-et-Loire, la signature électronique à distance facilitant ces dossiers depuis 2020.
Pour rédiger, renouveler ou céder un bail commercial à Angers, l'étude Activ Notaire reçoit sur rendez-vous. Un premier entretien permet d'examiner le local, le projet et les clauses du bail, et d'estimer les frais. Vous pouvez contacter l'étude par téléphone, par courriel ou via le formulaire de prise de rendez-vous en ligne.
Basée à Angers, l’étude Activ Notaire accompagne aussi bien des projets locaux que nationaux.
Notre connaissance des territoires et de leurs spécificités nous permet d’intervenir avec pertinence dans vos opérations de développement, de restructuration ou d’arbitrage foncier.
