Le pacte civil de solidarité (PACS) organise la vie commune de deux partenaires, avec des effets sur leur patrimoine et leur fiscalité. Il peut être enregistré à la mairie ou conclu chez le notaire, par une convention adaptée à la situation du couple. L'étude Activ Notaire accompagne les partenaires à Angers et dans le Maine-et-Loire, de la rédaction de la convention à son enregistrement.
Conclure un PACS chez le notaire permet d'aller au-delà du formulaire administratif et d'organiser les rapports patrimoniaux entre partenaires selon leur situation. Le notaire conseille, rédige la convention et conserve l'acte.
Deux voies existent pour conclure un PACS. À la mairie, les partenaires déposent une convention rédigée par leurs soins, souvent à partir du formulaire CERFA, et la font enregistrer par l'officier d'état civil. Chez le notaire, la convention est rédigée par un officier public, établie en acte authentique, et le notaire procède à son enregistrement. Les deux voies produisent un PACS valable ; elles diffèrent par le niveau de conseil et par la forme de l'acte.
Le notaire adapte la convention à la situation des partenaires : choix du régime des biens, sort des biens acquis ensemble, organisation de l'aide matérielle, prise en compte d'un patrimoine ou d'une activité professionnelle. Ce conseil est utile lorsque les partenaires possèdent des biens, envisagent un achat immobilier ou souhaitent anticiper la protection de l'autre.
La convention de PACS notariée est un acte authentique. L'original, appelé minute, est conservé par l'étude, qui peut en délivrer des copies à tout moment. Les partenaires sont ainsi à l'abri de la perte ou de la destruction du document.
Le régime des biens détermine la propriété de ce que les partenaires acquièrent pendant le PACS. Depuis le 1er janvier 2007, le régime appliqué par défaut est la séparation des patrimoines : chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il acquiert et gère ses biens de façon autonome. Les dettes contractées par l'un n'engagent pas l'autre, sauf pour les dépenses de la vie courante.
Les partenaires peuvent opter, dans la convention, pour le régime de l'indivision. Les biens acquis pendant le PACS sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun, quelle que soit la contribution de chacun à leur financement. Ce choix mérite réflexion lorsque le couple envisage un achat immobilier : le notaire éclaire les partenaires sur les conséquences de chaque régime avant l'acquisition.
Le PACS n'ouvre pas de droit automatique dans la succession du partenaire décédé. À la différence des époux liés par un mariage, le partenaire de PACS n'est pas héritier : sans disposition particulière, il ne reçoit rien du patrimoine de l'autre. Pour le protéger, la rédaction d'un testament en sa faveur est nécessaire. Le partenaire ainsi désigné bénéficie d'une exonération de droits de succession, comme le conjoint marié. Le notaire conseille les partenaires sur la rédaction du testament et l'organisation de la transmission.
La conclusion d'un PACS chez le notaire suit trois étapes :
La convention de PACS notariée donne lieu à un émolument réglementé, dont le montant est fixé par l'État, auquel s'ajoutent des débours. La rédaction d'un testament ou d'actes complémentaires fait l'objet d'une tarification distincte. L'étude établit un devis lors du premier rendez-vous, avant toute signature.
Les partenaires fournissent une pièce d'identité, un acte de naissance de moins de trois mois et une attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune. Le notaire indique la liste complète des pièces lors de la prise de rendez-vous, selon la situation de chacun.
Oui. Les partenaires peuvent modifier leur convention à tout moment, par un avenant enregistré de la même façon que le PACS initial. Le PACS prend fin par déclaration conjointe, par décision unilatérale de l'un des partenaires, par mariage ou par décès. Le notaire accompagne la modification comme la dissolution lorsque la convention a été établie par acte authentique.
Oui, c'est recommandé. Le partenaire de PACS n'hérite pas de plein droit : seul un testament lui permet de recevoir une part du patrimoine de l'autre. Le partenaire ainsi désigné est exonéré de droits de succession. Le notaire rédige le testament et le conserve.
Titulaire d'un Master 2 en Droit de l'Urbanisme et de la Construction obtenu à l'Université de Poitiers, et du Diplôme de Notaire délivré par le CFPN de Bordeaux, Maître Aude Mathelier-Toulouse exerce le notariat depuis plus de dix ans et accompagne les dossiers de droit de la famille de l'étude.
Implantée à Angers, l'étude Activ Notaire est inscrite à la Chambre des Notaires du Maine-et-Loire et reçoit sur rendez-vous à Angers et dans les communes d'Angers Loire Métropole (Avrillé, Les Ponts-de-Cé, Trélazé, Beaucouzé). La compétence territoriale du notaire étant nationale, elle peut également établir les conventions de partenaires résidant en dehors du Maine-et-Loire, la signature électronique à distance facilitant ces dossiers depuis 2020.
Pour conclure votre PACS à Angers, l'étude Activ Notaire reçoit sur rendez-vous. Un premier entretien permet d'examiner votre situation, de choisir le régime des biens et d'organiser, si vous le souhaitez, la protection du partenaire. Vous pouvez contacter l'étude par téléphone, par courriel ou via le formulaire de prise de rendez-vous en ligne.
Basée à Angers, l’étude Activ Notaire accompagne aussi bien des projets locaux que nationaux.
Notre connaissance des territoires et de leurs spécificités nous permet d’intervenir avec pertinence dans vos opérations de développement, de restructuration ou d’arbitrage foncier.
