La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) permet d'acheter un logement sur plan, avant ou pendant sa construction. Elle obéit à des règles protectrices et à un calendrier de paiement échelonné, que le notaire sécurise. L'étude Activ Notaire intervient aux deux extrémités de l'opération : auprès des acquéreurs qui achètent leur logement neuf, et auprès des promoteurs qui montent et commercialisent leurs programmes à Angers et dans le Maine-et-Loire.
L'achat sur plan suit un déroulé spécifique, distinct d'une acquisition dans l'ancien. Le notaire accompagne l'acquéreur à chaque étape, de la réservation à la livraison.
L'acquisition en VEFA commence par un contrat de réservation, qui fixe le prix, la description du logement et le délai de livraison prévisionnel. La signature de l'acte authentique de vente intervient ensuite chez le notaire ; elle transfère la propriété au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le paiement s'effectue par appels de fonds échelonnés selon l'état d'avancement du chantier, dans les limites fixées par la loi : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement, le solde à la livraison.
L'achat d'un logement neuf bénéficie de frais d'acquisition réduits, de l'ordre de 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l'ancien. Cette différence tient à la réduction des droits de mutation : dans le neuf, la taxe de publicité foncière est perçue à un taux réduit. Le notaire établit le décompte précis des frais d'acquisition en amont de la signature.
Plusieurs dispositifs facilitent le financement d'un logement neuf. Le prêt à taux zéro (PTZ), élargi depuis le 1er avril 2025 à tous les logements neufs sur l'ensemble du territoire, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison individuelle et sans condition de zone, peut financer une partie de l'acquisition. Il est réservé aux primo-accédants, pour leur résidence principale, sous plafonds de ressources. Pour un projet d'investissement locatif, l'acquisition peut être structurée via une société civile immobilière (SCI). Le notaire intègre le financement au plan de l'opération et en vérifie la cohérence avec le calendrier de la VEFA.
La VEFA offre à l'acquéreur un ensemble de garanties. La garantie financière d'achèvement (GFA) assure la livraison du logement même en cas de défaillance du promoteur. Après la livraison, la garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés pendant un an, la garantie biennale couvre les équipements pendant deux ans, et la garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant dix ans. Le notaire vérifie la mise en place de ces garanties avant la signature.
Pour le promoteur, la VEFA est le cadre de commercialisation d'un programme neuf. Le notaire intervient en amont et tout au long de l'opération pour en sécuriser le montage juridique, dans le prolongement de l'accompagnement en promotion immobilière et construction.
L'accompagnement débute dès la maîtrise foncière : promesse de vente sur le terrain, audit de l'origine de propriété, vérification des servitudes et des droits de préemption, purge des recours contre le permis de construire. Le notaire structure ensuite l'opération jusqu'à la commercialisation des lots.
La mise en copropriété du programme suppose la rédaction du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division (EDD), qui définissent les lots, leurs quotes-parts de parties communes et les règles de fonctionnement de la copropriété. Ces documents conditionnent la vente des lots et la vie future de l'immeuble.
Le notaire centralise les pièces du programme par un dépôt de pièces, qui rassemble les documents communs à l'ensemble des ventes (règlement de copropriété, garanties, plans). Il élabore les matrices d'actes de vente, modèles qui sécurisent et homogénéisent la commercialisation des lots auprès des acquéreurs successifs.
Le marché du neuf angevin se développe dans plusieurs secteurs de l'agglomération. Le Plateau des Capucins, éco-quartier au nord de la ville, les abords de la gare Saint-Laud et le quartier Saint-Serge concentrent une part des programmes neufs, tandis que les communes d'Angers Loire Métropole comme Avrillé, Les Ponts-de-Cé ou Beaucouzé accueillent des opérations de logements collectifs et de lotissements. L'ensemble s'inscrit dans le cadre du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) d'Angers Loire Métropole, qui oriente la constructibilité et les opérations de densification.
Dans le neuf, les frais d'acquisition sont réduits, de l'ordre de 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l'ancien. Cette réduction tient au taux réduit de la taxe de publicité foncière applicable aux logements neufs. Le notaire établit un décompte précis, tenant compte du prix, des émoluments réglementés et des débours, avant la signature.
Oui. L'acquéreur peut faire appel à son propre notaire, même lorsque le promoteur en a désigné un. Les deux notaires se partagent alors le travail et les émoluments, fixés par barème national : le recours à un second notaire n'entraîne aucun surcoût pour l'acquéreur. Chaque partie est ainsi conseillée par son propre notaire.
Un logement acquis en VEFA bénéficie de plusieurs garanties après la livraison : la garantie de parfait achèvement pendant un an, la garantie biennale sur les équipements pendant deux ans, et la garantie décennale sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant dix ans. Pendant la construction, la garantie financière d'achèvement (GFA) protège l'acquéreur contre une défaillance du promoteur.
Titulaire d'un Master 2 en Droit de l'Urbanisme et de la Construction obtenu à l'Université de Poitiers, et du Diplôme de Notaire délivré par le CFPN de Bordeaux, Maître Aude Mathelier-Toulouse exerce le notariat depuis plus de dix ans.
Elle s'est formée au sein d'une grande étude pluridisciplinaire à Nantes, spécialisée dans le montage d'opérations de promotion immobilière. Cette expérience lui confère une connaissance approfondie des opérations en VEFA, du montage du programme à la vente des lots.
Implantée à Angers, l'étude Activ Notaire est inscrite à la Chambre des Notaires du Maine-et-Loire et accompagne les opérations en VEFA à Angers et dans les communes d'Angers Loire Métropole. La compétence territoriale du notaire étant nationale, elle reçoit également les actes de clients dont le programme ou le logement se situe en dehors du Maine-et-Loire, la signature électronique à distance facilitant ces dossiers depuis 2020.
Que vous prépariez l'achat d'un logement neuf ou le montage d'un programme, l'étude Activ Notaire reçoit sur rendez-vous. Un premier échange permet de cadrer le projet, de vérifier les garanties et le financement, et d'anticiper les étapes de l'opération. Vous pouvez contacter l'étude par téléphone, par courriel ou via le formulaire de prise de rendez-vous en ligne.
Basée à Angers, l’étude Activ Notaire accompagne aussi bien des projets locaux que nationaux.
Notre connaissance des territoires et de leurs spécificités nous permet d’intervenir avec pertinence dans vos opérations de développement, de restructuration ou d’arbitrage foncier.
