Le divorce est mené par les avocats et, selon les cas, par le juge. Le notaire intervient sur le volet patrimonial : il liquide le régime matrimonial, partage les biens et, dans le divorce amiable, dépose la convention. L'étude Activ Notaire accompagne ce partage du patrimoine à Angers et dans le Maine-et-Loire.
Le notaire n'intervient pas dans la décision de divorcer ni dans la procédure elle-même, conduite par les avocats. Son rôle porte sur le patrimoine du couple : dès qu'un bien immobilier doit être partagé, la liquidation du régime matrimonial doit être constatée par un acte notarié. Le notaire dresse l'inventaire des biens, calcule ce que chaque époux doit recevoir et établit l'état liquidatif.
Officier public, le notaire agit avec impartialité : il établit l'état liquidatif pour les deux époux, sur la base des règles applicables à leur régime matrimonial, sans représenter l'un contre l'autre.
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat, et ce sont les avocats qui rédigent la convention de divorce. Après un délai de réflexion de quinze jours, la convention est signée par les époux et leurs avocats.
La convention est ensuite transmise au notaire, qui la dépose au rang des minutes. Ce dépôt confère à la convention une date certaine et la force exécutoire, et c'est lui qui rend le divorce effectif. Le notaire procède à un contrôle de forme : il vérifie le respect du délai de réflexion et la présence des mentions obligatoires, sans se prononcer sur le contenu de l'accord.
Lorsque le couple possède un bien immobilier, l'état liquidatif notarié doit être établi avant la signature et annexé à la convention. Si les époux conservent le bien en commun, une convention d'indivision peut être établie devant notaire et annexée de la même façon.
Dans un divorce contentieux, la procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales. La liquidation du patrimoine intervient alors une fois le divorce prononcé, le notaire pouvant être désigné pour établir l'état liquidatif.
La liquidation détermine la part de patrimoine qui revient à chaque époux, selon leur régime matrimonial. Elle se déroule en plusieurs temps.
Le partage suppose de connaître la valeur des biens. Le notaire procède à l'évaluation du logement et des autres biens immobiliers du couple, à partir de sa connaissance du marché local. Cette estimation sert de base au calcul des parts et de la soulte éventuelle.
L'état liquidatif recense l'actif et le passif du couple : biens communs ou indivis, mais aussi dettes. Il calcule les récompenses dues entre les patrimoines et fixe la part de chaque époux. Cet acte sert de référence au partage.
Lorsqu'un époux conserve un bien dont la valeur dépasse sa part, il verse à l'autre une compensation appelée soulte. Le notaire en calcule le montant à partir de la valeur du bien et des droits de chacun. La soulte permet d'attribuer le logement à l'un des époux tout en équilibrant le partage.
Le partage comprend les émoluments du notaire, réglementés par barème national, et le droit de partage, une taxe due à l'administration. Depuis le 1er janvier 2022, ce droit de partage s'élève à 1,10 % de la valeur nette des biens partagés, avec un forfait de 125 € si le patrimoine partagé ne dépasse pas 5 000 €. Il est en principe réparti par moitié entre les deux époux. L'étude établit une estimation après examen du dossier.
Dans le divorce par consentement mutuel, la convention signée est transmise au notaire dans les sept jours, et celui-ci la dépose au rang des minutes dans les quinze jours suivant sa réception. Le divorce prend effet à la date de ce dépôt.
Oui, l'un des époux peut se voir attribuer le logement lors du partage. S'il conserve un bien d'une valeur supérieure à sa part, il verse une soulte à l'autre. Le notaire évalue le bien et calcule la soulte pour équilibrer le partage.
Titulaire d'un Master 2 en Droit de l'Urbanisme et de la Construction obtenu à l'Université de Poitiers, et du Diplôme de Notaire délivré par le CFPN de Bordeaux, Maître Aude Mathelier-Toulouse exerce le notariat depuis plus de dix ans et accompagne les dossiers de droit de la famille de l'étude.
Implantée à Angers, l'étude Activ Notaire est inscrite à la Chambre des Notaires du Maine-et-Loire et reçoit sur rendez-vous à Angers et dans les communes d'Angers Loire Métropole (Avrillé, Les Ponts-de-Cé, Trélazé, Beaucouzé). Officier public impartial, le notaire établit l'état liquidatif pour les deux époux. La compétence territoriale étant nationale, l'étude peut également liquider un régime matrimonial portant sur des biens situés en dehors du Maine-et-Loire, la signature électronique à distance facilitant ces dossiers depuis 2020.
Pour la liquidation de votre régime matrimonial à Angers, l'étude Activ Notaire reçoit sur rendez-vous. Un premier entretien permet d'examiner la composition du patrimoine, d'évaluer les biens et de préparer l'état liquidatif. Vous pouvez contacter l'étude par téléphone, par courriel ou via le formulaire de prise de rendez-vous en ligne.
Basée à Angers, l’étude Activ Notaire accompagne aussi bien des projets locaux que nationaux.
Notre connaissance des territoires et de leurs spécificités nous permet d’intervenir avec pertinence dans vos opérations de développement, de restructuration ou d’arbitrage foncier.
