Tarifs

Tarifs réglementés

  • Loi n°2015-990 du 6 août 2015
  • Décret n°2016-230 du 26 février 2016
  • Arrêté du 26 février 2016
  • Arrêté du 28 février 2020

Prestations non tarifées soumises à honoraires

Tarifs applicables à compter du 1er juillet 2026.

Immobilier des particuliers

PrestationMontant HTMontant TTC
Promesse de vente / d'achat250 €300 €
Déblocage de prêt SSP60 €72 €
Substitution50 €60 €
Avis de valeur150 €180 €

Immobilier des professionnels

PrestationMontant HTMontant TTC
Promesse foncier500 €600 €
Dépôt de pièces de programmeSur devis – minimum 1 500 €
Établissement de matrices d'acteTarif horaire 200 €/h
Étude de montage d'opérationsTarif horaire 200 €/h

Succession et droit de la famille

PrestationMontant HTMontant TTC
Consultation pour testament olographe150 €180 €
Paiement de facture (au-delà de la 3ème facture)15 €18 €
Requête juge75 €90 €

Droit des affaires

PrestationMontant HTMontant TTC
Bail commercial ou professionnelUn mois de loyer HT – minimum 1 000 € HT
Si loyer supérieur à 2 000 € HT : sur devis
Cession de fonds de commerce1 % de la valeur du fonds + 1 500 € HT
Promesse de cession de fonds de commerce500 €600 €

Droit des sociétés

PrestationMontant HTMontant TTC
Rédaction de PV d'AG pour vendre ou acquérir50 €60 €
Rédaction de statuts SCI avec formalités1 000 €1 200 €
Rédaction de statuts avec formalités – autres sociétésSur devis
Cession de titres sociaux1 % de la valeur du fonds
Minimum 1 500 €
1,2 % de la valeur du fonds
Minimum 1 800 €
Cession de titres sociaux avec garantie de passifSur devis

Négociation immobilière

PrestationMontant HTMontant TTC
En fonction du prix de vente4,16 %5,00 %
Forfait minimum3 000 €3 600 €

Divers

PrestationMontant HTMontant TTC
Procuration sous seing privé50 €60 €
Attestation en dehors de tout acte25 €30 €